Conditions générales

Conditions générales de vente – Namur Musique

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de pianos, instruments et accessoires conclues par Namur Musique, que la commande soit réalisée en magasin, à distance, par courrier électronique, via internet ou par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client.

2. État de l’instrument

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant l’état, les caractéristiques et l’utilisation de l’instrument acquis.

Pour les instruments d’occasion, le client reconnaît avoir pu examiner l’instrument ou avoir reçu une description suffisante de son état avant la conclusion de la vente.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire.

Sauf convention écrite différente, un acompte correspondant à 20 % du montant total de la commande est demandé lors de la commande. Le solde est payable au plus tard lors de la livraison ou de l’enlèvement de l’instrument.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pourront être réclamés conformément aux dispositions légales applicables.

4. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété de Namur Musique jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires éventuels compris.

Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l’enlèvement de l’instrument.

5. Livraison et transport

Sauf convention contraire, les frais et risques liés au transport, à l’installation ou à l’accès au lieu de livraison sont à charge du client.

Le client veille à ce que les accès soient praticables et adaptés à la livraison de l’instrument. Par « rez-de-rue sans marche », il faut entendre un accès direct et facile permettant une livraison pouvant être assurée par le vendeur lui-même, sans intervention d’un intermédiaire spécialisé.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

6. Garantie

Les instruments neufs bénéficient de la garantie légale applicable.

Les instruments d’occasion bénéficient d’une garantie couvrant les défauts mécaniques non liés à une mauvaise utilisation, à un choc, à l’humidité, à des variations excessives de température ou à un défaut d’entretien.

La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre. Les frais de déplacement éventuels restent à charge du client, sauf accord contraire.

Le client s’engage à conserver l’instrument dans un environnement adapté : endroit sec, tempéré, à l’abri de l’humidité, des courants d’air et d’une chaleur excessive.

Toute intervention, réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par Namur Musique entraîne la perte de la garantie.

Un accordage n’est pas considéré comme une intervention couverte par la garantie, sauf stipulation contraire.

7. Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande par le client après acceptation de celle-ci, Namur Musique pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice d’un dommage supérieur dûment justifié.

Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande, cette indemnité est fixée à 20 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit pour Namur Musique de réclamer un dommage supérieur dûment justifié.

8. Communication électronique

Le client accepte que les échanges par courrier électronique, signature électronique, confirmation numérique, paiement en ligne ou tout autre moyen électronique puissent servir de preuve valable de la relation contractuelle.

9. Responsabilité

La responsabilité de Namur Musique est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.

Namur Musique ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, de l’usure normale de l’instrument, ni des conséquences liées à des conditions de conservation inadaptées.

10. Protection des données

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, du service après-vente et de la relation commerciale.

11. Défaut de paiement et reprise de l’instrument

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, Namur Musique se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours, de reprendre l’instrument vendu, conformément à la clause de réserve de propriété.

Les frais liés à cette reprise, notamment les frais de transport, de manutention, de déménagement spécialisé, de stockage et les éventuels frais administratifs, seront intégralement à charge du client.

Les acomptes déjà versés resteront acquis à Namur Musique à titre d’indemnité minimale, sans préjudice du droit de réclamer un dommage supérieur dûment justifié.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.